J.O. 29 du 4 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 janvier 2005 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0520294A


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu les articles R. 314-197 à R. 314-200 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article R. 314-198 précité, dans sa séance du 20 janvier 2005,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires les accords collectifs de travail suivants :


I. - Convention collective nationale concernant les personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970 (75 - Paris)

a) Avenant no 2004/01 du 20 septembre 2004 ayant pour objet les dispositions relatives au départ en retraite.

b) Avenant no 2004/02 du 16 décembre 2004 ayant pour objet la retraite complémentaire et la prévoyance maladie.


II. - Convention collective nationale des organismes d'aide

ou de maintien à domicile du 11 mai 1983 (75 - Paris)


Avenant no 1-2004 du 26 octobre 2004 ayant pour objet le régime de prévoyance.


III. - Association Accompagnement lieux d'accueil

carrefour éducatif et social (06100 Nice)


Accord du 13 février 2004 ayant pour objet le travail de nuit.


IV. - Association AGEF

(21703 Nuits-Saint-Georges)


Accord du 30 avril 2004 ayant pour objet le compte-épargne temps.


V. - Association service aide à domicile Schweitzer

(28201 Châteaudun)


Accord relatif à la réduction du temps de travail du 18 novembre 2004, pris en application de l'accord de branche du 6 juillet 2000 et de l'avenant du 22 novembre 2000.


VI. - Association départementale des pupilles

de l'enseignement public du Finistère (29000 Quimper)


Accord d'entreprise du 16 novembre 2004 ayant pour objet la durée maximale quotidienne du travail.


VII. - Centre d'habitat de la fondation Léopold Bellan

(37420 Beaumont-en-Véron)


Accord du 19 juillet 2004 ayant pour objet la mise en place du travail de nuit.


VIII. - Association familiale pour l'aide aux enfants déficients

de l'agglomération messine (57160 Moulins-lès-Metz)


Accord du 20 avril 2004 et avenant no 1 du 22 novembre 2004 ayant pour objet la négociation annuelle obligatoire.


IX. - Association d'aides à domicile du secteur de Prémery

(58700 Prémery)


Accord du 20 décembre 2003 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.


X. - Association l'Essor

(75015 Paris)


Accord no 1 du 5 novembre 2004 ayant pour objet la négociation des protocoles préélectoraux au sein de l'Essor.


XI. - Fondation de l'Armée du Salut

(75976 Paris)


Avenant du 10 novembre 2004 à l'accord sur la médaille du travail ayant pour objet la revalorisation de la médaille du travail.


Article 2


Ne sont pas agréés les accords suivants :


I. - Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (75013 Paris)

Avenant no 294 du 10 mai 2004 ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point de 2 % à compter du 1er juillet 2004.


II. - Association ardennaise pour la sauvegarde de l'enfance,

de l'adolescence et des adultes (08140 Bazeilles)


Accord du 9 juillet 2004 ayant pour objet l'aménagement et la réduction du temps de travail des salariés du centre éducatif renforcé.


III. - Association des institutions médico-sociales

Saint-Jean-de-Dieu (22108 Dinan)


Accord du 22 décembre 2003 ayant pour objet la prime d'internat.


IV. - Association régionale pour la sauvegarde de l'enfant,

de l'adolescent et de l'adulte - Action solidaire (31081 Toulouse)


a) Accord collectif d'entreprise du 15 janvier 2004 ayant pour objet la rémunération des assistantes maternelles.

b) Accord collectif d'entreprise du 15 janvier 2004 ayant pour objet le rétablissement de la majoration familiale de salaire.


V. - Association La Vie active

(62000 Arras)


Accord du 4 juin 2004 ayant pour objet de rétablir les congés payés supplémentaires pour les salariés recrutés depuis le 1er janvier 1999 et qui exercent dans un établissement relevant de l'annexe 10 de la convention collective du 15 mars 1966.


VI. - Centre Jean-Pierre Timbaud

(93108 Montreuil)


Accord d'établissement sur la négociation salariale ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point de 4,5 % à compter du 1er janvier 2005.


Article 3


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 janvier 2005.


Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel